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Droit Applicable - Attribution de Compétence – Règlement des litiges- Attribution de Compétence – Règlement des litiges

Les clients de Sabimmo Gestion ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui les opposerait aux filiales concernées dans le cadre des contrats de vente ou de prestation de services qui les lient. Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation : Si le client ne justifie pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la filiale concernée par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat qui les lie ; Si la demande du client est manifestement infondée ou abusive ; Si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; Si le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la filiale concernée ; Si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur. Le médiateur dispose d’un site internet permettant notamment de déposer une demande en ligne, étant précisé que la médiation par voie postale demeure toujours possible. Il est précisé que SABIMMO GESTION relève du médiateur de la consommation AME CONSO, qui peut être saisi par voie postale : 197 Boulevard Saint-Germain, 75 007.

Site internet : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html. Le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte des informations utiles en cas de litige de consommation transfrontalier. Pour plus d’informations, voir : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission